Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) - Jolisecret.fr
Date de dernière mise à jour : 17 janvier 2026
PRÉAMBULE
Le site Jolisecret.fr (ci-après le "Site") est édité par ELARIS, micro entreprise, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 83768359800028 dont le siège social est situé au 12 Bis Chemin Marial Fonsorbes.
Contact : contact@Jolisecret.fr
Les présentes CGV régissent exclusivement les ventes de contenus numériques (cartes à gratter virtuelles, faire-parts, etc.) réalisées sur le Site.
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre Jolisecret.fr et tout consommateur effectuant un achat via le Site. Les produits vendus sont des fichiers numériques et applications web interactives (cartes à gratter sur écran, faire-parts numériques), personnalisables ou non, et non fournis sur un support matériel.
ARTICLE 2 : PRIX
Les prix sont indiqués en Euros (€) et sont entendus Toutes Taxes Comprises (TTC). Jolisecret.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
ARTICLE 3 : COMMANDE ET CONCLUSION DU CONTRAT
Pour passer commande, le Client suit le processus suivant :
Sélection du produit et personnalisation (message, design).
Vérification du détail de la commande (panier) et du prix total.
Identification (création de compte ou informations invités).
Acceptation explicite des CGV et renoncement au droit de rétractation via une case à cocher.
Paiement sécurisé.
La confirmation de la commande entraîne l'acceptation des présentes CGV et forme le contrat.
ARTICLE 4 : PAIEMENT
Le règlement s'effectue immédiatement à la commande par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur le Site . Le Site utilise un système de sécurisation Stripe garantissant la confidentialité des données bancaires.
ARTICLE 5 : LIVRAISON ET ACCÈS AU SERVICE
S'agissant de produits numériques, la "livraison" s'entend par la mise à disposition immédiate ou quasi-immédiate (après génération du fichier) d'un lien d'accès, d'un lien de téléchargement ou d'un accès à une page web dédiée.
Le Client reçoit un email de confirmation contenant les liens d'accès. Il appartient au Client de vérifier que l'adresse email fournie est correcte.
ARTICLE 6 : ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client est informé qu'il ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.
Conformément à la loi, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats suivants :
La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel (téléchargement, accès en ligne) dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer.
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (ex: messages personnels dans les cartes à gratter).
En validant sa commande, le Client accepte expressément que la fourniture du contenu numérique commence immédiatement et reconnaît expressément perdre son droit de rétractation. Aucun remboursement ne sera effectué une fois le lien d'accès ou le fichier généré.
ARTICLE 7 : GARANTIES LÉGALES ET RESPONSABILITÉ
7.1 Garantie de conformité
Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité des contenus numériques conformément aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut de conformité (fichier corrompu, lien inactif), le Client peut demander la mise en conformité du contenu numérique (génération d'un nouveau lien/fichier).
7.2 Limitations techniques
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des incompatibilités techniques liées au matériel du Client (système d'exploitation obsolète, navigateur non mis à jour) ou d'une défaillance du réseau Internet du Client.
ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site Jolisecret.fr (designs, graphismes, mécanismes de grattage, codes) sont et restent la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur.
L'achat d'une carte ou d'un faire-part numérique confère au Client un droit d'usage personnel, privé et non exclusif.
Toute reproduction, distribution, revente ou modification des designs à des fins commerciales est strictement interdite.
ARTICLE 9 : DONNÉES PERSONNELLES
Les informations collectées sont nécessaires au traitement de la commande. Elles ne sont pas vendues à des tiers. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données. Voir notre [Lien vers Politique de Confidentialité].
ARTICLE 10 : RÈGLEMENT DES LITIGES ET MÉDIATION
En cas de litige, le Client s'adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.
À défaut, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Nom du médiateur : A déterminer
À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents.